Rythmée par la conclusion de contrats d’exploitation, la vie d’un brevet n’est pas toujours de tout repos…encore plus lorsqu’il est tiraillé entre ses deux copropriétaires…C’est ce que rappelle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 09 septembre 2009 . En 1998, un brevet est déposé en copropriété au nom d’une personne physique et d’un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l’issue d’une audience unique, dans le cadre d’une procédure amiable dite par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de ses conséquences. En revanche, si les[...] Lire la suite sur Au fil du droit...
Un contrat de travail ne saurait prévoir une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-40671). Un salarié avait été engagé par une société dans le cadre d’un portage salarial, en qualité [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Des opérateurs téléphoniques qui préviennent leurs utilisateurs que leur facture est trop élevée … non, il ne s’agit pas d’une blague mais d’une mesure adoptée par l’Union Européenne, dans le règlement «Itinérance», qui permettra aux utilisateurs qui le souhaitent de plafonner leurs factures liées à l’utilisation d’internet à l’étranger. Décryptage. Certains cas [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dès lors qu'un salarié quitte votre entreprise, vous devez lui transmettre un certain nombre de documents, dont le certificat de travail. Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ? Lire la suite sur Juritravail
CONDAMNATION D’EMI AU RESPECT DE L’INTEGRITE ARTISTIQUE DES ALBUMS DU CELEBRE GROUPE PINK FLOYD Jeudi 11 mars 2010, la Haute Cour de Londres interdit à EMI de vendre des morceaux à l’unité du groupe Pink Floyd. En s’appuyant sur un contrat signé en 1967 entre le groupe britannique et sa maison de disque, la Haute Cour de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
L’arrivée de nouveaux modes de communication en réseau que sont entre autres Facebook et Twitter, ont fait craindre le pire à notre bon vieux SMS, Texto….comme nous l’appelons affectueusement. Cependant, il semble que malgré l’engouement provoqué par la nouveauté de ces réseaux sociaux, de nombreuses études révèlent que les consommateurs européens ont continué de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs. En l’espèce, le Ministre de l’Economie avait assigné un grand distributeur qui avait négocié, en contrepartie de la réduction de ses délais de paiement imposée par la LME, une clause [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un entraîneur d'une équipe professionnelle de football, engagé en CDD, s'est vu affecté au poste d'entraîneur général du club de football. Le salarié saisit le juge car la modification de ses fonctions lui a fait perdre le bénéfice de ses primes de match. Lire la suite sur Juritravail
Une artiste intermittente du spectacle saisit le juge car elle estime avoir fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de sa situation de famille et de ses grossesses. Lire la suite sur Juritravail
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