ConseilJuridique.eu - La revue de presse

12/03/10 - Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques d’une entreprise.

Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547) Une URSSAF avait notifié à une société, un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations, des rabais sur la valeur des [...] Lire la suite sur Jurilexblog

12/03/10 - Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression

La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier d’exécuter les ordres, cela fusse t-il avec vivacité. La scène se situe dans la rédaction du [...] Lire la suite sur Jurilexblog

12/03/10 - L’INPI fait pétiller la «Belle de Champagne»

Dans une décision du 20 novembre 2009, l’INPI a fait droit à la demande d’opposition formée par le titulaire de la marque verbale française «BELLE DE CHAMPAGNE», visant les «vins de provenance française, à savoir Champagne», contre l’enregistrement de la marque complexe «Belles du Sud» déposée pour désigner des «vins et vins de pays». S’il est [...] Lire la suite sur Jurilexblog

12/03/10 - Le licenciement consécutif à une grossesse peut laisser supposer une discrimination

Une artiste intermittente du spectacle saisit le juge car elle estime  avoir fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de sa situation de famille et de ses grossesses. Lire la suite sur Juritravail

12/03/10 - Lettre de licenciement : n'oubliez pas de mentionner le DIF du salarié

Une salariée licenciée saisit le juge car elle n'a pas été informée de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Ce défaut d'information ne lui a pas permis de sollicitere le bénéfice de son DIF pendant son préavis. Lire la suite sur Juritravail

12/03/10 - «Color Edition» n’est plus une marque

Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P La CJCE, saisie de la question par la société Lancôme Parfums, a jugé dans son arrêt du 25 février 2010 qu’un Cabinet d’avocats était parfaitement recevable et fondé à demander la nullité d’une marque communautaire devant [...] Lire la suite sur Jurilexblog

12/03/10 - Un bogue informatique caractérise la force majeure

Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure. La procédure initié devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visait à faire valoir une clause résolutoire pour des loyers impayés. Les premier juges ont condamné le [...] Lire la suite sur Jurilexblog

12/03/10 - Demander à réduire son préavis lors d'une démission

Vous avez démissionné et vous souhaitez réduire la durée de votre préavis. Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche auprès de votre employeur. Lire la suite sur Juritravail