Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée». Après avoir condamné [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée A la suite d’un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l’URSSAF du Vaucluse avait assujetti un cotisant au régime des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation des jeux de hasard en Allemagne. En l’espèce, les litiges opposaient des [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Deux agents de sécurité saisissent le juge pour contester leur mise à pied disciplinaire, prise par l'employeur pour les sanctionner de s'être habillés et déshabillés pendant leur temps de travail. Lire la suite sur Juritravail
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