Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de domaine en .co. A compter du 1er avril 2010 (pour les titulaires marques colombiennes) et du 26 avril 2010, les titulaires de marques pourront demander l’enregistrement du nom de domaine .co correspondant [...] Lire la suite sur Jurilexblog
2 heures de temps de trajet domicile-travail par jour en moyenne, source de désagréments pour 60% des salariés, tels sont les résultats de l'enquête. Lire la suite sur Juritravail
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver. Le système de preuve légale est le système dans lequel la loi énumère les éléments de preuve qui peuvent être rapportés et leur force probante. En pratique, ce système est présent en [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers. Cette affaire présente un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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