A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité. Ce Règlement prévoyait [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un représentant de commerce est licencié pour faute grave pour avoir refusé de fournir des rapports d'activité bimensuels. Le salarié estime que la faute grave ne peut résulter de sa seule carence dans l'établissement de rapports d'activité. Lire la suite sur Juritravail
2006: FACEBOOK dépose un brevet afin de protéger son système de “News feed” ou fils d’actualités, avant que celui-ci ne devienne en vogue et ne soit utilisé par bon nombre de réseaux sociaux. Ce brevet vient juste d’être accordé. Zoom. Selon les termes du brevet, une protection est accordée sur: “La méthode d’affichage des flux d’information d’un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière. Or, cette déduction résulte exclusivement d’un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un ouvrier polyvalent a démissionné en reprochant à son employeur divers le non paiement de ses heures de travail, de ne rémunérer que partiellement ses heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement ses indemnités de repas. Il saisit le juge d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et [...] Lire la suite sur Juritravail
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