Source : www.lefigaro.fr Auteur : Laurence de Charette 21/12/2009 Le projet de loi que la garde des Sceaux présente ce mardi est à l'origine d'une bataille entre avocats et notaires. «Le Figaro» s'est procuré le nouveau texte. Il a fallu des mois de négociations, un groupe de travail et plusieurs repas au sommet, pour que [...] Lire la suite sur FNUJA
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à verser 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe d’édition La Martinière pour avoir numérisé et publié des ouvrages sous copyright sans autorisation. Google devra également verser un euro symbolique aux deux syndicats d’éditeurs (Syndicat de l’édition SNE et Société des gens de lettres) [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Manipulation d’audience ou promotions croisées justifiées ? Le propriétaire de BFMTV a persuadé le juge des référés du Tribunal de commerce de Nanterre que portait atteinte à la libre concurrence l’affichage en premier de la chaîne i>Télé lorsque l’abonné de Canal-Sat allume son terminal. Le Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné à Canal + de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est [...] Lire la suite sur Jurilexblog
En cette période festive, il ne faut pas s’imaginer que tous les e-mails sont des cadeaux de fin d’année ! En effet, des e-mails frauduleux ont amené la Direction Générale des Finances Publiques à rappeler qu’elle n’invite pas les contribuables à communiquer leur N° de Carte Bancaire sur Internet pour leur rembourser un trop perçu. C’est pourquoi, [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La référence dans un magazine dit « people » à l’enfant d’une personnalité constitue une violation de la vie privée de celui dès lors que les renseignements donnés n’étaient pas justifiés par une légitime nécessité d’informer le public. En l’espèce, les parents de l’enfant ont considéré que cette publication portait atteinte à la vie privée de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser la frontière entre injure et diffamation et rappelle le principe suivant lequel les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis sont qualifiées d’injures et non de diffamations. En l’espèce, le prévenu [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi. L’arrêt met en balance deux séries de textes de sources et de portée différentes. D’un côté, les articles 8 et 6 § 1 [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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