La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. commercialisait un logiciel qui permet d’extraire des informations relatives aux entreprises inscrites dans son annuaire. En juillet 2009, la société E. a donc [...] Lire la suite sur Jurilexblog
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel « lorsque [...] Lire la suite sur Jurilexblog
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient d’annoncer l’ouverture d’un grand débat à compter du début de l’année 2010 sur la question de la neutralité du réseau des réseaux. L’économie numérique représente selon les derniers chiffres publiés par l’Idate environ 115 milliards d’euros soit 6% du PIB en France, et plusieurs [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels. En l’espèce, il s’agissait d’un litige portant sur la contrefaçon de parfums par un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers organisent conjointement le mercredi 9 décembre 2009 à la Maison du Barreau (2/4 rue de Harlay – Paris 1er) un colloque sur la place du droit dans nos sociétés contemporaines. Ce colloque sera l’occasion de débattre de la place du droit et du rôle du juriste dans [...] Lire la suite sur FNUJA
En 1999, un particulier suisse a demandé l’enregistrement de la marque communautaire verbale CANNABIS pour désigner différents produits (bières, vins spiritueux, champagnes, liqueurs, mousseux.) et services (restaurants, bars à bières, glaciers, pizzerias) relevant des classes 32, 33 et 42. Si cette marque a été enregistrée en 2003, elle fut ensuite annulée partiellement (pour les [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Trois particuliers sont désormais investis des droits de propriété industrielle que confère l’enregistrement d’une marque sur la dénomination CAROUF ; et ce malgré la tentative d’opposition de la société CARREFOUR (célèbre enseigne de la grande distribution française). La marque CAROUF a ainsi été déposée pour désigner différents produits et services relatifs à différents [...] Lire la suite sur Jurilexblog
Issue de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée, qui s’est tenue à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, la « résolution de Madrid » demande qu’une norme commune internationale de protection des données, notamment sur Internet, soit établie. Cette résolution s’appuie sur des principes minimums, comme la transparence, la [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La Fédération Nationale des UJA et l’U.J.A. de STRASBOURG et SAVERNE organisent une FORMATION (3h) sur le thème : LE CHOIX ET L'APPLICATION DES PEINES Animée par : M. [...] Lire la suite sur FNUJA
Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause ! Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays. Le 13 octobre dernier, la [...] Lire la suite sur FNUJA
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