ConseilJuridique.eu - La revue de presse

16/07/09 - Un CDD sans signature est un CDI

Dans : Juritravail

Un salarié est employé en CDD, mais son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur. Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI. Lire la suite sur Juritravail

16/07/09 - Contrat - Contrat de vente de fonds de commerce

Dans : Lentreprise.com

La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Lire la suite sur Lentreprise.com

16/07/09 - Contrat - Acte de cession des parts sociales d'une SARL

Dans : Lentreprise.com

La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire…). Lire la suite sur Lentreprise.com

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