ConseilJuridique.eu - La revue de presse

13/03/09 - Nullité du PV d'interrogatoire d'un gardé à vue pour défaut d'enregistrement audiovisuel

Dans : FNUJA

Qu'on se le dise ! au visa des articles 67 et 64-1 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 mars 2008, la Cour d'Appel de Versailles a annulé le 9 janvier 2009 le procès verbal d'interrogatoire d'un gardé à vue pour défaut d'enregistrement audiovisuel. A l'heure où il est question de généraliser l'enregistrement vidéo des gardes à vue, soulever systématiquement [...] Lire la suite sur FNUJA

13/03/09 - Les Jeunes Avocats réagissent aux premières propositions de la Commission "LEGER" sur la réforme de la procédure pénale

Dans : FNUJA

Sur le site www.lemonde.fr (10 mars 2009) : " Même du côté de l'Union des jeunes avocats, pourtant plutôt favorable à la suppression du juge d'instruction, l'accueil est mitigé. "Les 96 % des affaires où il n'y a aucune intervention d'un juge pendant l'enquête à l'heure actuelle vont enfin passer sous le contrôle d'un [...] Lire la suite sur FNUJA

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