La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les [...] Lire la suite sur Au fil du droit...
La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.
Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à [...] Lire la suite sur Au fil du droit...
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