Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts.
Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours [...] Lire la suite sur Au fil du droit...
Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental :
« La propriété étant un droit inviolable et [...] Lire la suite sur Au fil du droit...
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