30/06 La négligence caractérisée : une contravention spéciale protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d’un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n’a pas mis en place [...] Lire la suite sur Jurilexblog

Revue de presse associée

• Vos vidéos à portée de clic ! Enregistrer votre site en .tv avec Netissime
• Un nom de domaine à 1 euro
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• Doubler le nombre d'extensions ? No problem !
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Le serveur DNS : la clé de voute d'Internet
• Louis POUZIN, Eurolinc : L'ICANN n'est pas une organisation internationale légitime
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Patrice CROS, Directeur Général, Premier Cercle : Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière.