Adoptée lors d’un accord signé en Janvier 2008 par la majorité des organisations patronales et syndicales, la loi portant sur la modernisation du marché du travail a introduit de nombreux changements. Résumé des principales modifications mises en place.
Celle-ci pourra s’utiliser dans les cas de rupture de contrat par commun accord entre l’employeur et le salarié. Même si ce genre de rupture existe déjà dans les faits, le but est d’apporter plus de transparence à la pratique. Cette rupture de contrat sera finalisée à la suite de plusieurs entretiens entre les 2 parties (qui auront le droit d’être assistées) afin de vérifier la véracité de leur décision.
Passés ces entretiens, l’employeur et le salarié auront 15 jours pour changer d’avis et revenir sur les termes de l’accord, qui auront été spécifiés ensemble.
Le salarié pourra toucher une indemnité ainsi que les Assedic, ce qui n’est actuellement pas le cas dans le cas lors d’une démission.
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