Marques et noms de domaine

Une marque doit être susceptible de représentation graphique. Elle peut être composée, notamment, d’une lettre, d’un mot, d’un chiffre, d’un slogan, d’un logo, d’une forme en trois dimensions ou d’une combinaison de couleur.

Pour être valable, elle doit répondre à certaines conditions.
- être distinctive : ne pas être composée, uniquement, de termes liés à l’activité de l’entreprise.
- être licite : ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- ne pas être déceptive : c’est-à-dire ne pas tromper le consommateur sur les qualités, l’origine ou la composition notamment des produits ou services désignés.
- être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers comme un droit de marque, une dénomination sociale… ou même un nom de domaine. Car s’ils ne sont pas des marques, leur exploitation constitue un droit antérieur.

En effet, d’un point de vue juridique, un nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif au même titre qu’une marque (ou une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne).
Car un signe distinctif permet d’identifier et de distinguer une entreprise de ses concurrents. Or, le nom de domaine permet de distinguer, sur internet, une entreprise de ses concurrents.