Cependant, il ne faut pas confondre les noms de domaine avec les marques car leur régime juridique est différent. Déposer un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque et il est conseillé de déposer son nom de domaine à titre de marque.

Aujourd’hui avec l’importance grandissante d’internet, il est important pour les entreprises de s’y développer et d’y assurer leur présence. Le nom de domaine est un complément incontournable de la marque. La règle en matière de réservation de nom de domaine étant celle du « premier arrivé, premier servi », les bureaux d’enregistrement ne vérifient pas l’existence d’un droit antérieur. Le fait d’être propriétaire d’une marque ne permet donc pas d’empêcher qu’un tiers la réserve en tant que nom de domaine.

Même si demander le transfert de propriété d’un nom de domaine déposé abusivement est toujours possible à posteriori, le faire avant permet d’éviter des procédures inutiles qui font souvent perdre bêtement leur temps aux entreprises.

<< Page précédente 1 2

A voir : nom domaine, noms domaine, nom de domaine, protection nom domaine, protection marques, protection marque, marque et nom domaine, protéger marque, entreprise, litige marque, juridique nom domaine, juridique marque, loi, litige nom domaine, déposer nom domaine, enregistrer nom domaine

Vous avez apprécié cet article ?