24/11 La marque de boissons CANNABIS annulée partiellement

En 1999, un particulier suisse a demandé l’enregistrement de la marque communautaire verbale CANNABIS pour désigner différents produits (bières, vins spiritueux, champagnes, liqueurs, mousseux.) et services (restaurants, bars à bières, glaciers, pizzerias) relevant des classes 32, 33 et 42. Si cette marque a été enregistrée en 2003, elle fut ensuite annulée partiellement (pour les classes 32 [...] Lire la suite sur Jurilexblog

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• Nouveau cas de slamming
• Détournement de marque au sein d'un réseau de franchise
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• La 'focalisation' encore appliquée par la Cour de cassation