La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. Les mutations ne seront plus considérées comme acceptées du simple fait de la signature s’un contrat les prévoyant. Lire la suite
Depuis le début de la crise et encore aujourd’hui à l’heure de la reprise, les problèmes liés à la trésorerie comptent parmi les plus durs à supporter pour les entreprises. Une loi vient de passer au journal officiel qui les soulagera un peu. Lire la suite
Pour qu’employeurs et employés se séparent d’un commun accord sans que les premiers aient à licencier les seconds et sans que les seconds ne démissionnent, la loi prévoit depuis l’été 2008 la rupture conventionnelle. Lire la suite
Depuis la censure du conseil constitutionnel, on attendait la nouvelle version du projet de loi Hadopi. Son deuxième volet, Hadopi 2 vient d’être adopté par le Sénat. La responsabilité des sanctions sera bien confiée à un juge et la négligence caractérisée – le défaut de protection de sa connexion utilisée pour un délit par un tiers – sera elle aussi punie. Lire la suite
