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Les Articles de Marie Lonché

Actualité juridique (Actualités)

La mobilité des employés ne se décrète pas sans leur accord

La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. Les mutations ne seront plus considérées comme acceptées du simple fait de la signature s’un contrat les prévoyant. Lire la suite

Archives du mois : novembre 09 octobre 09 juillet 09

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