Lundi de Pentecôte: le conseil constitutionnel saisi à propos de la Journée de Solidarité

Le principe d’une journée de travail non rémunérée est contesté par un syndicaliste angevin qui a porté cette question devant la justice. La cour de cassation vient de lui donner raison. Le Conseil constitutionnel tranchera le 22 juillet 2011.

Début 2011, un cariste du Maine-et-Loire (49), par ailleurs adhérent CFDT, a saisi le conseil des prud’hommes d’Angers sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la Journée de Solidarité.
Rappelons que cette journée solidaire, qui se traduit par des heures de travail non rémunérées pour les salariés, avait été instaurée en 2004 pour financer des actions en faveur de la dépendance des personnes âgées, un an après le désastre sanitaire lié à la canicule. A l’origine, elle devait être instituée chaque lundi de Pentecôte mais de la souplesse a ensuite été introduite dans l’application de la loi.

Lors de l’audience prud’homale, l’avocat du salarié avait tenté de démontrer que cette journée de Solidarité, supportée par les seuls salariés et non par les commerçants, les artisans, les retraités et les professions libérales, faisait une entorse à l’un des principes fondamentaux de la Constitution française : l’égalité de tous devant l’impôt, argument que le ministère public avait d’ailleurs suivi lors de la première audience.

2. Cour de cassation

Dans son arrêt en date du 24 mai 2011, le Cour de Cassation a estimé que la « question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d’égalité à leur détriment en ce que la loi n’aurait pas demandé un effort aux autres catégories socioprofessionnelles ».

C’est le constitutionnel qui devra alors déterminer si cette loi est valide au regard des principes d’égalité édictés par la Constitution française.