Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant. En l’espèce, une mère de famille avait refusé de payer [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
