Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents. Depuis 2005, la Cour d’appel de Paris, suivie en cela par la Cour de cassation, [...] Lire la suite sur Jurilexblog
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
