Dans le prolongement de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, une nouvelle proposition de loi, présentée par le député Jean-Luc Warsmann, comporte un premier titre entièrement consacré à la simplification du droit des entreprises.
Certaines dispositions visent directement à simplifier la vie des sociétés.
L’article 4 ouvre la possibilité aux administrateurs de sociétés ne dépassant pas – à la clôture d’un exercice social – les seuils définissant les petites et moyennes entreprises, d’être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d’administration, dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif.
L’article 5 prévoit que pour les augmentations de capital par apport en nature dans les SARL ainsi que pour la constitution et les augmentations de capital des SA, le commissaire aux apports pourra être désigné à l’unanimité des associés (actuellement limitée à la seule voie judiciaire).
L’article 7 supprime l’obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal lors du dépôt des comptes annuels, ce rapport devant rester à la disposition de toute personne qui en formule la demande selon des conditions précisées par voie réglementaire.
(source : cabinet Simon Associés)
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