Loi Création et Internet

2. La loi en détails

I/ Le contenu de la loi « création et internet ».

Le premier point de cette loi consiste à créer une Autorité Administrative Indépendante, une AAI, appelée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et de la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et chargée de prévenir et sanctionner le piratage sur Internet, notamment le téléchargement de musique ou de films en peer-to-peer, en tout cas par tous moyens illégal, c’est à dire autre que les plateformes dédiées telles qu’Itunes.
La Haute Autorité procèdera comme suit à l'encontre des pirates :

• Le premier avertissement sera envoyé par courriel
• Le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée
• En cas de renouvellement du manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur.

Le fondement juridique du dispositif n’est pas le délit de contrefaçon mais l’obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d’abonnement à Internet, en vertu de l’article L335-12 du code de la propriété intellectuelle. Cette obligation est donc désormais précisée et assortie d’une sanction.

II/ L’avenir de la loi « Création et Internet ».

Sans entrer dans le débat politique actuel, la principale critique adressée à ce projet de loi se résume par la question de savoir si la connexion à Internet est un droit fondamental. La ministre de la Culture, Christine Albanel, estime que non, étant entendu que la loi a une vocation plus pédagogique que répressive.
Quelles que soient les critiques adressées à ce texte, un dernier frein subsiste à l’adoption de ce texte, en tout cas à sa validité au regard du droit communautaire, en raison du vote de l’amendement 138 devenu 46, posant le principe du recours au juge avant toute atteinte à un droit fondamental, qualification appliquée au droit à l’accès internet.

C'est l'amendement 138 ("amendement Bono") qui a finalement été voté à Bruxelles par le Parlement européen (404 voix pour, 57 voix contre), et non l'amendement Trautmann. Il y a de fortes chances que le Conseil européen rejette le Paquet Télécoms, auquel cas ce dernier devra repasser en Conciliation, en troisième lecture, en septembre prochain.