17/08 Lettre d’informations de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale N°11

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est forte de 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs de la société civile, sensibles aux divers aspects de la justice pénale internationale. SOMMAIRE France Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI devant les commissions parlementaires La compétence universelle de... Lire la suite sur FNUJA

Revue de presse associée

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• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
• Vers une concurrence accrue des institutions de règlement ?
• Les limites à la compétence territoriale du juge français
• Louis POUZIN, Eurolinc : L'ICANN n'est pas une organisation internationale légitime
• The Weather Channel Interactive obtient le domaine weather.mobi
• L’INPI protège vos marques
• Une adresse Internet dotMobi donne le contrôle aux conducteurs