Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, un avocat marseillais a mis en cause l’article du Code du Travail sur les seuils d’effectif dans les entreprises, estimant « inconstitutionnel » le fait que les contrats aidés ne soient pas pris en compte dans leurs comptabilisations.
C’est l’article L.1111-3 du Code du Travail qui se trouvait au cœur d’un débat engagé, mardi 5 avril 2011, devant le Conseil constitutionnel.
Les Sages ont été sollicités par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une section syndicale marseillaise (CGT) à propos d’une association spécialisée dans la médiation et qui compte, dans ses rangs, 127 salariés, dont la quasi-totalité évolue sous des contrats aidés ou contrats d’insertion (l’association compte seulement 9 CDI).
Pour faire clair, le syndicat estime que ces salariés doivent être comptabilisés dans l’effectif des entreprises, et donc être inclus dans le calcul des seuils légaux définis par le Code du Travail, à savoir qu’au-delà de dix salariés, une entreprise a l’obligation d’organiser des élections professionnelles devant aboutir à la désignation de délégués du personnel, et qu’à partir de 50 salariés, un comité d’entreprise doit obligatoirement être institué.
2. Décision fin avril
Aujourd’hui le code du Travail stipule dans son article L.1111-3 que les CDI, les CDD ou les salariés en intérim sont comptabilisés dans l’effectif d’une entreprise, mais pas les apprentis ou les titulaires, ce qui, selon l’avocat Jérôme Ferraro, est « inconstitutionnel » et porte atteinte « au droit pour tout travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail et à la gestion de son entreprise » (source : L’Usine Nouvelle).
Le conseil constitutionnel rendra sa décision le jeudi 28 avril 2011.
Si d’aventures, cet article était déclaré anticonstitutionnel, cette partie du droit du travail devra être modifiée.
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