Legislation

Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés

Le 05 décembre à 17h12

Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui accorde un crédit d’impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat du capital de la société qui les emploie. Lire la suite

La loi TEPA et ses mesures

Le 05 décembre à 17h12

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises. Extraits choisis Lire la suite

Archives du mois : Décembre 07

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