Legislation

Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés

Le 05 décembre à 17h12

Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui accorde un crédit d’impôt aux sociétés constituées par [...]

"La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. [...]

  [...]

Enfin, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise qui précise l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise et [...]

  [...]

La loi TEPA et ses mesures

Le 05 décembre à 17h12

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. [...]   [...] La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat [...]   [...]   [...]

Archives du mois : Décembre 07

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