Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. Alors que l’ensemble du contentieux porte généralement sur des faits de reproduction, d’usage ou d’apposition d’une marque sans autorisation du titulaire, un récent arrêt rendu par la Cour de [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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