La SPE : une initiative révolutionnaire ?

2. Arriver à un accord commun

Mais un statut qui ne met pas tout le monde d’accord

Pour inciter les PME à choisir ce statut et « lancer la machine », le capital de départ à constituer pour former une SPE a été ramené à l’euro symbolique. Mais la SPE n’est pas sans poser certains problèmes:
•    Les avocats craignent là un « certain manque à gagner »
•    La CES (Confédération Européenne des Syndicats) s’inquiète des abus éventuels envers les droits des salariés. Choisir la SPE pourrait en effet être un moyen efficace de contourner les contraintes de représentation des salariés, pour les entreprises peu scrupuleuses.
•    Le fait que la SPE permette à une entreprise dont le siège social se situe dans un pays X d’être immatriculée dans un autre remet en question le droit international et le droit des entreprises dans chaque état membre.
La SPE n’est donc pas une idée révolutionnaire dans le fonds car elle succède aux tentatives de la SAS et de la SE (plus de 30 ans de débats), sans arriver véritablement à des accords fermes entre les différents décideurs. Affaire à suivre donc…

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