La signature électronique

2. La signature électronique sécurisée

Les conditions du décret sont remplies grâce à l’utilisation d’une signature électronique sécurisée. Une signature électronique sécurisée doit répondre à 3 exigences (article 1-2) :
« - être propre au signataire,
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,
- garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable ».
Les 2 premières conditions remplissent les fonctions d’identification et de consentement et la 3ème la fonction d’intégrité.