La question prioritaire de constitutionnalité

Contester une loi qu’elles jugent anticonstitutionnelle, les entreprises auront dès le 1er mars ce droit encore actuellement réservé au pouvoir exécutif. La contestation prendra la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les domaines de la fiscalité, et du droit de l’environnement pourraient être particulièrement concernés.

D’ici quelques jours, les entreprises pourront – comme n’importe quel justiciable d’ailleurs – contester une disposition législative (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement) déjà appliquée.

La question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet « dans le cadre d’une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de faire prévaloir les droits et libertés garantis par la Constitution sur les lois qui y porteraient atteinte », explique un communiqué de l’Elysée.

En d’autres termes, une entreprise pourra saisir le conseil constitutionnel pour remettre en question le contenu d’une loi qu’elle juge non conforme à la Constitution.
Jusqu’à aujourd’hui ce pouvoir n’était réservé qu’à l’exécutif ou aux présidents des deux assemblées, et encore : la saisine devait intervenir avant promulgation de la loi.

D’après les experts juridiques, la législation environnementale, la fiscalité et le droit des douanes serait parmi les sujets les plus susceptibles de faire l’objet de Questions prioritaires de constitutionnalité.

2. La QPC en pratique

Un règlement en 14 articles, récemment adopté par le Conseil constitutionnel fixe le déroulement de la procédure qu’implique une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel sera saisi par le biais du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. L’avocat de la personne qui souhaite contester une loi devra rédiger un mémoire qui sera communiqué aux hautes autorités de l’Etat et aux différentes parties impliquées dans le contentieux.

Un mois sera réservé à une phase d’instruction contradictoire.

C’est seulement après, au maximum 3 mois après le lancement de la procédure, que le Conseil constitutionnel donnera une audience publique en présence des avocats des parties.

Sa décision, d’abroger ou de conserver la disposition législative incriminée sera rendue quelques jours après l’audience et n’aura aucun caractère rétroactif.