D’ici quelques jours, les entreprises pourront – comme n’importe quel justiciable d’ailleurs – contester une disposition législative (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement) déjà appliquée.

La question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet « dans le cadre d'une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de faire prévaloir les droits et libertés garantis par la Constitution sur les lois qui y porteraient atteinte », explique un communiqué de l’Elysée.

En d’autres termes, une entreprise pourra saisir le conseil constitutionnel pour remettre en question le contenu d’une loi qu’elle juge non conforme à la Constitution.
Jusqu’à aujourd’hui ce pouvoir n’était réservé qu’à l’exécutif ou aux présidents des deux assemblées, et encore : la saisine devait intervenir avant promulgation de la loi.

D’après les experts juridiques, la législation environnementale, la fiscalité et le droit des douanes serait parmi les sujets les plus susceptibles de faire l’objet de Questions prioritaires de constitutionnalité.

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