Un règlement en 14 articles, récemment adopté par le Conseil constitutionnel fixe le déroulement de la procédure qu’implique une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel sera saisi par le biais du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. L’avocat de la personne qui souhaite contester une loi devra rédiger un mémoire qui sera communiqué aux hautes autorités de l’Etat et aux différentes parties impliquées dans le contentieux.

Un mois sera réservé à une phase d’instruction contradictoire.

C’est seulement après, au maximum 3 mois après le lancement de la procédure, que le Conseil constitutionnel donnera une audience publique en présence des avocats des parties.

Sa décision, d’abroger ou de conserver la disposition législative incriminée sera rendue quelques jours après l’audience et n’aura aucun caractère rétroactif.

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