La mise à pied

Florence Demaison. La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu’une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n’est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale.

En l’espèce, un salarié réclamait l’annulation d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis.
Le règlement intérieur prévoyait bien la possibilité pour l’employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire mais n’en fixait aucune limite quant à sa durée.

La Cour d’Appel de Rennes avait refusé d’annuler cette sanction et avait décidé que l’employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de 5 jours même si le règlement intérieur de la société, qui employait le salarié, ne comportait pas de disposition limitant dans le temps la mise à pied disciplinaire. Elle avait retenu qu’ « une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur ».

Elle avait considéré que l’employeur à la faculté, en l’absence de disposition restrictive d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire.
Dans l’arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel et a fait évoluer la jurisprudence. Elle a adopté la même position que le Conseil d’Etat (CE 21 Sept. 1990).
Elle a annulé la mise à pied de 5 jours car le règlement intérieur de la Société ne prévoyait pas de durée maximale pour cette sanction.