La famille de Louis Renault conteste la nationalisation de 1945

Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, opération qui, selon eux, a porté atteinte aux principes fondamentaux du droit de la propriété.

Près de soixante ans après la transformation de l’entreprise Renault en Régie nationale, nationalisation-sanction opérée à la Libération par le gouvernement provisoire de la République française suites aux faits de collaboration dont il accuse le fondateur de la marque, Louis Renault, sept des héritiers de l’empire intentent une action en justice dans l’espoir d’obtenir réparation au regard de ce qu’ils considèrent avoir été une atteinte « aux principes fondamentaux du droit de la propriété ».

Incarcéré en 1944, l’entrepreneur Louis Renault n’a jamais été jugé car il est mort en prison. Trois mois plus tard, le gouvernement français présidé par le général de Gaulle publiait une ordonnance de confiscation de l’outil de travail de l’entreprise, alors transformé en Régie nationale placée sous le contrôle de l’Etat.

C’est cette ordonnance dont les petits-enfants de Renault contestent la validité au nom du droit constitutionnel. Après une première tentative avortée en 1959, les héritiers de Renault ont décidé d’utiliser la question prioritaire de constitutionnalité (PQC), instaurée en mars 2010, et qui permet de contester une disposition législative devant le juge constitutionnel.
En 1959, le tribunal administratif les avait déboutés de la même demande d’indemnisation au motif que le « transfert de propriété » édicté par l’ordonnance législative de 1945 « ne permettait pas aux héritiers d’invoquer un droit de propriété mais un simple droit de créances ».