Journée de Solidarité dans les entreprises : la loi est-elle anti-constitutionnelle ?

Un cariste a porté devant le conseil des Prud’hommes d’Angers la question de la constitutionnalité de la loi régissant la Journée de Solidarité dans les entreprises.

La loi instaurant la Journée de Solidarité est-elle contraire aux principes de la Constitution française ?
C’est en tout cas ce que soutient un cariste choletais qui vient de saisir le conseil des prud’hommes d’Angers dans l’espoir de faire annuler le texte.
Selon lui et d’après l’analyse de son avocat Bertrand Salquain, cette journée  solidaire, instaurée moins d’un an après le désastre sanitaire de la canicule de 2003 et qui se traduit pour tous les salariés par des heures de travail gratuites, porte atteinte aux principes de la Constitution française dont le préambule énonce l’égalité de tous devant l’impôt.
Pourquoi ? Parce-que les salariés sont les seuls à payer cette « contribution », alors que la loi ne s’applique pas aux artisans, aux retraités et aux professions libérale, ce qui, aux dires de l’avocat, pose clairement « un problème d’égalité devant l’impôt et les charges publiques » (source : Ouest France).

2. Décision le 28 février 2011

Rappelons que le produit de ces heures non payées est  reversé par les entreprises sous la forme d’une cotisation (0,30 % de leur masse salariale) à une caisse dont les fonds doivent financer des actions en faveur de la dépendance des personnes âgées, et notamment des mesures de  prévention contre les risques d’une nouvelle canicule.
Le plus surprenant dans cette affaire est que lors de l’audience prud’homale,  le ministère public, représentant de l’Etat, s’est lui aussi montré prudent sur la validité constitutionnelle de cette loi en considérant que la question  n’était « pas dénuée de sérieux » et qu’elle méritait même d’être « transmise à la Cour de cassation » (Ouest-France).
Les conseillers prud’homaux d’Angers rendront leur décision le lundi 28 février 2011.

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