La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est établie. Sur [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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