Un employeur est, dans certains cas, autorisé à inspecter les fichiers informatiques d’un salarié, même en l’absence de ce dernier. Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai, les fameux dossiers intitulés « mes Documents » ne présentent, par exemple, pas un caractère personnel.
Vous surprenez votre patron en train de consulter vos fichiers informatiques ? Il en a le droit. Mais pas dans tous les cas : en vertu d’un arrêt rendu le 10 mai 2012 par la Cour de Cassation, le contenu des dossiers « Mes Documents » peut, en raison même de sa dénomination, être consulté par un tiers sans que celui-ci commette une atteinte à la vie privée.
Le nom du dossier
Selon les magistrats, «la seule dénomination ‘Mes documents’ donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel ».
Cette décision de justice confirme la jurisprudence en vigueur : dans un précédent arrêt (21 octobre 2009), la cour de Cassation avait en effet considéré que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ».
Dossiers personnels
Si vous souhaitez protéger vos données personnelles et les rendre « juridiquement » inaccessible, intégrez- les dans un dossier identifié comme « personnel ».
Malgré tout, la justice peut toujours autoriser un employeur à accéder aux données personnelles d’un salarié dès lors qu’il existe «un risque ou un événement particulier pouvant justifier l’atteinte à la vie privée».
Conseil-juridique.eu - Tous droits reservés © 2016 -