Indemnisation des entreprises au titre de la catastrophe naturelle Xynthia

2. Catastrophe naturelle et franchise des entreprises

L’état de catastrophe naturelle a bien son importance pour « les dégâts matériels causés par les inondations », explique le site de la FFSA qui ajoute que « Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. …, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles ». Les entreprises ont 10 jours ouvrés pour déclarer leur sinistre à partir d’aujourd’hui : date de publication de l’arrêté.

Frais de pompage, de nettoyage et désinfection des locaux sont également garantis, tout comme les ravages causés par l’humidité ou même la condensation provoquée par la stagnation de l’eau dans les locaux.

En ce qui concerne le coût des franchises, il s’élève pour les entreprises et commerce – ou tout autre bien à usage professionnel – à 10% du montant des  dommages avec un minimum de 1140€. Pour les pertes d’exploitation : « 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 euros, mais lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c’est cette dernière qui sera appliquée », indique le site de la FFSA.