Inaptitude professionnelle et CDD

En cas d'inaptitude  professionnelle, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du salarié, ce dernier n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.

Cette décision est quasi concomitante à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a introduit l'inaptitude professionnelle comme nouveau cas de rupture anticipée du CDD (art. 49).

Avant cette loi, en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié d'accepter l'emploi proposé, le contrat ne pouvait être rompu que dans le acdre d'une résiliation judiciaire.

Les nouvelles dispositions légales devraient ainsi éviter, à l'avenir, le type de litige sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 25 mai 2011.

(cass.soc., 25 mai 2011, pourvoi n°10-10515)

Source : cabinet Simon Associés