10/03 Pour une fois que Google ne veut pas publier…

Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée». Après avoir condamné [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
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