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Les gardes à vue sont inconstitutionnelles ! Le Conseil Constitutionnel vient de juger que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) A compter du 1er juillet 2011, ces dispositions seront abrogées. Le [...]
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