Le récent arrêt de la Cour de cassation n’a pas remis en cause le principe du dispositif forfait-jours appliqué aux cadres, mais il l’a assorti de nouvelles conditions.
Après le soulagement, la vigilance. Les entreprises devront prendre garde aux nouvelles modalités d’application du forfait-jour des cadres défini par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011.
Si la cour ne l’a pas remis en cause dans son principe, elle l’a assorti de nouvelles conditions qui détermineront sa validité.
Rappelons d’abord que le forfait-jour des cadres est un système de rémunération dont le calcul se base sur un décompte annuel des jours travaillés, et non sur une durée horaire hebdomadaire.
Le nombre d’heures de travail autorisé par le dispositif avait alors alerté le Comité européen des droits sociaux qui l’avait estimé contraire au principe la charte sociale européenne, ce qui avait soulevé un vent d’inquiétude parmi les chefs d’entreprise qui craignaient que l’examen d’une affaire par la cour de cassation n’aboutisse à la suppression du forfait des cadres.
Pour la Cour de cassation, le système n’est valide que lorsqu’il s’accompagne, dans les accords de branche ou d’entreprises qui l’appliquent, de garanties préservant la santé des salariés, à savoir le mise en place d’un suivi régulier de la charge de travail par un supérieur hiérarchique (avec un entretien annuel) et la tenue puis la production d’un document de contrôle répertoriant le nombre et la date des jours travaillés.
Ces nouvelles règles devront contraindre les DRH à vérifier la conformité des accords conclus avec les syndicats pour se maintenir ou se positionner dans les « clous » de la jurisprudence.
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