01/07 Fiscalité - Rescrit fiscal : en quoi consiste-t-il et quels sont ses avantages ?

Pour assurer sa sécurité juridique en matière fiscale, tout contribuable peut avoir recours à un rescrit. Celui-ci précise la position de l'Administration sur l'application d'un texte fiscal. Lire la suite sur Lentreprise.com

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