09/03 La fin de la notion de société de fait?

Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers. Cette affaire présente un [...] Lire la suite sur Jurilexblog

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !
• Eurostar.eu, une interprétation stricte de l'accord de coexistence
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR