24/01 Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il s’avère que les exceptions ne s’arrêteraient pas là… La Chambre criminelle de la Cour de cassation, [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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