04/03 Les «favoris» ne sont pas présumés avoir un caractère personnel

L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage. En l’espèce, M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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