Faire face aux difficultés financières avec le mandat Ad’ Hoc

Publié le 27 juillet 2009 par Wendy Diard

Sommaire :

3. Démarche et durée du mandat

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Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre des difficultés financières d’une entreprise. Point sur les avantages et les conditions de cette démarche.

Faire face aux difficultés financières avec le mandat Ad’ Hoc

Toute personne morale de droit privé, commerçante ou non, peut entreprendre cette démarche. Les professionnels indépendants ainsi que les exploitants agricoles peuvent également y accéder. Seul le dirigeant de l’entreprise a le droit de demander ce mandat auprès du tribunal compétent (celui où le dirigeant a déclaré son entreprise).
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de bénéficier de conseils d’un professionnel spécialisé dans les difficultés financières d’entreprise.

Avantages du mandat Ad’ Hoc

Le mandat Ad’ hoc est très avantageux pour le dirigeant.
- D’une part, cette démarche est totalement confidentielle. Le dirigeant n’est pas obligé de faire savoir que son entreprise se trouve dans une mauvaise passe.
- D’autre part, le pouvoir de direction est maintenu tout au long de la procédure, le mandataire ne fait qu’aider le chef d’entreprise.
- Enfin, le dirigeant bénéficie de l’aide et de l’expérience d’un professionnel qui est indépendant des parties (dirigeant et créanciers) et l’arrêt du mandat peut se faire à tout moment à sa demande, auprès du président du tribunal chargé de l’affaire.

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