Faire face aux difficultés financières avec le mandat Ad’ Hoc

3. Démarche et durée du mandat

Démarche et durée du mandat

Il n’est formulé aucune condition particulière pour pouvoir accéder à ce mandat. Cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements comme on voudrait le faire croire. Il s’agit bien d’une mesure préventive. En effet, en cas de cessation de paiements, le dirigeant a pour obligation selon la loi de déposer le bilan.
La demande de mandat doit faire apparaître les motivations du dirigeant et les documents témoignant de la situation de l’entreprise (derniers bilans, comptabilité, situation trésorerie…).

Le mandat n’a pas de durée définie. La durée est fixée par le président du tribunal et le mandat prend fin dans les cas suivants : fin de la mission, demande du chef d’entreprise ou du magistrat, ouverture d’une nouvelle procédure, liquidation judiciaire, etc.

Les créanciers qui n’accepteraient pas l’accord proposé pourront continuer leurs poursuites judiciaires, c’est la seule limite qu’on retient.
Dans l’ensemble, il est avantageux d’avoir recours à cette procédure puisqu’elle a de grandes chances de succès (de 60 à 70%) et les entreprises qui y ont recours sont déjà dans une situation difficile. Elles ne peuvent pas aggraver plus leur cas.