10/03 L’exercice d’une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à l’URSSAF

Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée A la suite d’un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l’URSSAF du Vaucluse avait assujetti un cotisant au régime des [...] Lire la suite sur Jurilexblog

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité
• Principe de spécialité et coexistence de noms proches
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• Renouvellement du conseil d'administration et publication du rapport d'activité 2006
• A la découverte de l’Immobilier Virtuel
• Parlons de la sécurité juridique des titulaires de noms de domaine !