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Entreprises : un site de dénonciation en ligne

Publié le 05 novembre 2009 par Sonia Martin

Entreprises : un site de dénonciation en ligne. Saisi par le comité d’entreprise de la filiale française de la société Stryker, le tribunal de Caen va se prononcer aujourd’hui sur l’interdiction ou non de l’utilisation d’ethicspoint.com, un site internet de dénonciation. Légalisé aux Etats-Unis par la loi Sarbanes-Oxley après la faillite d'Enron, le dispositif permet au salarié Américain de signaler tout acte illicite constaté dans son milieu professionnel. Mais en France, le modèle américain ne fait pas recette : la délation est interdite par la loi informatique et libertés de 1978. Verdict prochainement…

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